Nouvelles méthodes de transmission des notifications et dé-notifications de gestion avec un passeport européen pour les GFI domiciliés au Luxembourg
CSSF
À titre de rappel, les entités supervisées concernées sont :
Les sociétés de gestion d’OPCVM qui, conformément au Chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif (la « Loi de 2010 »), souhaitent exercer dans un autre État membre les activités pour lesquelles elles ont été autorisées, soit via l’établissement d’une succursale, soit dans le cadre de la libre prestation de services (LPS). Cela inclut la gestion d’un OPCVM établi dans un autre État membre (articles 114 et 115 de la Loi de 2010) ;
Les AIFM agréés qui, conformément à l’article 5 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (la « Loi de 2013 »), entendent gérer, soit directement (LPS), soit via l’établissement d’une succursale, des FIA de l’UE (autorisés ou non) établis dans un autre État membre et/ou fournir dans un autre État membre les services visés à l’article 5(4) de la Loi de 2013 pour lesquels ils ont été autorisés (article 32 de la Loi de 2013).
À compter du 22 avril 2026, ces entités doivent transmettre les dossiers de notification et de dé-notification à la CSSF soit directement via le portail eDesk, soit via la solution API de la CSSF (technologie S3).
Le portail eDesk est accessible à l’adresse suivante : https://edesk.apps.cssf.lu/edesk-dashboard/dashboard/getstarted. La procédure pertinente est le « IFM Cross-border Management Notifications Tool ».
Veuillez noter que le suivi ultérieur de ces notifications sera effectué exclusivement via le portail eDesk.
Des informations et instructions supplémentaires peuvent être consultées dans le guide utilisateur dédié : « IFM Guidelines on cross-border management notification and de-notification procedures ».
Pour toute question, veuillez contacter notre helpdesk à l’adresse suivante : edesk@cssf.lu.
Enfin, la CSSF profite de cette occasion pour rappeler aux entités supervisées concernées qu’elles doivent notifier à la CSSF l’ensemble des activités et services qu’elles ont l’intention de fournir sur une base transfrontalière, indépendamment du fait que ces activités et services soient fournis dans le cadre de la libre prestation de services ou via l’établissement d’une succursale.