Instructions relatives au tableau B 4.5

En effet, en vertu de l’article 6 (16) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les établissements de crédit sont appelés à communiquer à la CSSF au moins une fois par an l’identité des actionnaires et/ou des associés qui détiennent des participations qualifiées au sens de l’art. 1er 25 de ladite loi ainsi que le montant desdites participations, tel qu’il résulte notamment des données enregistrées à l’assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Le tableau B 4.5 est à établir à la situation au 31 décembre de chaque année et doit parvenir à la CSSF au plus tard le 20 janvier suivant. Toutefois, si un changement intervient en cours d’année, l’établissement doit procéder à la modification de sa déclaration annuelle.

Le tableau B 4.5 est à établir uniquement en version comptable « L » (informations relatives à l’entité établie au Luxembourg) par les établissements de crédit de droit luxembourgeois et par les succursales d’établissements de crédit d’origine non communautaire.

Le tableau B 4.5 doit être accompagné d’un organigramme (chargement de fichier) présentant les divers actionnaires ou associés visés ainsi que les pourcentages de détention en capital et droits de vote.

Le tableau B 4.5 est à transmettre à la CSSF selon les modalités fixées dans le document « Reporting Requirements for credit institutions ». De plus, un document FAQ est disponible pour les établissements afin de les aider à compléter le reporting B4.5.

https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/Tableau-4.5-Instructions_Clean.pdf