Circulaire CSSF-CPDI 24/43

Contexte et objectif

La CSSF, via la circulaire CSSF-CPDI 24/43, lance l’enquête trimestrielle sur les dépôts garantis détenus à la date du 31 décembre 2024. Cette collecte vise à fournir au Conseil de Protection des Déposants et des Investisseurs (CPDI) les données nécessaires pour déterminer :

• les contributions annuelles que les établissements doivent verser au Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg (FGDL), en vertu de l’article 179 de la loi du 18 décembre 2015 ;

• les contributions pour constituer le coussin de moyens financiers supplémentaires prévu à l’article 180 de la même loi.

Ces contributions sont essentielles pour maintenir le niveau cible du FGDL en 2025 et assurer une protection efficace des déposants en cas de défaillance d’établissement.

Périmètre et conditions de l’enquête

L’enquête s’applique à :

• tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois ;

• POST Luxembourg, pour ses services financiers postaux ;

• les succursales au Luxembourg d’établissements de crédit dont le siège est situé dans un pays tiers.

Aucun changement n’a été apporté aux modalités de collecte par rapport aux trimestres précédents : seuls la date de référence (31 décembre 2024) et la date limite de transmission ont été modifiées.

Données à reporter

Les établissements doivent rapporter les montants suivants, exprimés en euros avec deux décimales :

• Dépôts totaux, dépôts éligibles et dépôts garantis ;

• Nombre de créances correspondantes.

Les montants libellés dans d’autres devises doivent être convertis en euros selon le taux de change de la Banque centrale européenne au 31 décembre 2024.

Cas particuliers et exclusions

• Comptes « omnibus », comptes de fiduciaires, trusts, sous-comptes ou comptes ségrégués : lorsqu’ils concernent des titulaires non absolument identifiés, les établissements doivent prendre des mesures raisonnables pour identifier les bénéficiaires et déclarer les montants couverts. À défaut, le rapport peut indiquer le montant total de ces comptes.

• Les comptes libellés en métaux précieux (comme l’or ou l’argent) ou en crypto-monnaies (comme Bitcoin ou Ether) ne sont pas éligibles à la garantie, et ne doivent pas être reportés.

Processus de transmission et validation

• Les établissements membres du FGDL doivent transmettre leurs données via la plateforme eDesk, en respectant les spécifications techniques de l’annexe.

• En cas d’erreurs détectées par les règles de validation, une soumission corrigée est requise.

• Les établissements ayant des succursales dans d’autres États membres de l’UE doivent soumettre un rapport distinct pour chaque branche.

Gouvernance et approbation

Le rapport doit obligatoirement être relégué et approuvé par un membre de la direction habilité, conformément à la circulaire CSSF 13/555 modifiée — avant sa transmission à la CSSF.