Circulaire CSSF 24/864

Objectif et contexte

La CSSF rappelle, par cette circulaire, qu’elle applique en tant qu’autorité compétente les Orientations établies par l’Autorité bancaire européenne (EBA), datant du 9 avril 2024. Ces lignes directrices concernent la soumission de données historiques corrigées en cas d’erreurs ou d’inexactitudes dans les rapports prudentiels ou de résolution établis selon le cadre de reporting de l’EBA.

Principes généraux des orientations

• Les institutions financières (banques, entreprises d’investissement, établissements de paiement) sont tenues de corriger sans délai les données erronées, y compris celles déjà transmises, concernant la période en cours et les dates antérieures pouvant remonter jusqu’à un an en arrière (selon la fréquence des reportings : annuel, trimestriel, mensuel).

• Les envois de données corrigées doivent respecter les règles de validation et formats requis, en couvrant les données affectées et leurs rapports associés.

Exemptions possibles

Des exceptions à l’obligation de resoumission peuvent s’appliquer, notamment si :

• les données entrent dans des seuils de tolérance prédéfinis dans les règles de dépôt (filing rules);

• les clarifications officielles (Questions/Réponses EBA) rendent la correction inutile pour les périodes précédentes, les corrections ne s’appliquant que pour les envois futurs.

Rôle accru des autorités compétentes

Selon leurs besoins, la CSSF — tout comme d’autres autorités de résolution ou l’EBA elle-même — peut exiger des corrections au-delà du cadre standard, en fonction de la gravité des erreurs ou du profil de risque des entités concernées.

Portée de la circulaire CSSF 24/864

• Cette circulaire s’applique à toutes les entités supervisées par la CSSF qui soumettent des données selon le cadre de reporting de l’EBA (niveau individuel, infra-consolidé, consolidé).

• Elle formalise l’intégration des orientations EBA dans la pratique administrative luxembourgeoise, consolidant ainsi la convergence réglementaire européenne.

• La circulaire est entrée en vigueur immédiatement dès sa publication, le 28 octobre 2024.