Circulaire CSSF 24/862
CSSF
1. Contexte et objet
La CSSF publie la Circulaire CSSF 24/862, qui modifie deux aspects de la Circulaire CSSF 24/859, initialement publiée le 2 août 2024, relative à la modernisation du canal d’échange sécurisé pour la notification et l’exécution des ordonnances judiciaires, et abrogeant la Circulaire CSSF 13/566.
2. Nouveau calendrier de mise en production
– La date de mise en production du nouveau canal sécurisé basé sur la plateforme MyGuichet est désormais fixée au 6 novembre 2024.
3. Ajouts techniques — Guide utilisateur enrichi
La circulaire enrichit l’Annexe 1 : Guide technique utilisateur, avec trois nouvelles étapes essentielles que doivent suivre les établissements de crédit :
Création d’un espace professionnel MyGuichet : via le portail public Guichet.lu, les établissements doivent se connecter (avec un produit LuxTrust), accepter les conditions, et créer un espace dédié à l’exécution des ordonnances judiciaires.
Certification de cet espace professionnel : formuler la demande de certification en renseignant les informations requises (identité du demandeur, données de l’établissement, contacts, etc.), puis signer et soumettre la démarche. Une notification par email valide l’activation. cssf.lu
Réception des ordonnances judiciaires : une fois certifié, l’espace professionnel permet de recevoir les ordonnances via un onglet « Communication ». Les établissements répondent via des démarches structurées (formulaires, pièces jointes si nécessaire), et peuvent échanger des demandes complémentaires avec la police judiciaire via cette interface. Les notifications se font également par email.
4. Principe de conformité légale
La circulaire rappelle que ce nouveau canal sécurisé est conforme aux exigences légales, notamment aux dispositions de l’article 66-5, paragraphe 2, du Code de Procédure Pénale (CPP).
Pourquoi c’est important ?
Digitalisation du processus judiciaire : l’introduction de MyGuichet modernise l’échange de données sensibles entre la justice et les établissements financiers.
Sécurisation renforcée : remplace le système « e-file » par un dispositif plus fiable, traçable et conforme aux normes légales.
Clarté opérationnelle : le guide technique clarifie les démarches à suivre — création, certification, réception et réponse aux ordonnances.