Communiqué de la CSSF concernant la publication du règlement

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2024 portant rehaussement des critères de taille1 (« RGD du 25 octobre 2024 ») qui a été publié en date du 7 novembre 2024 au Journal officiel et qui est accessible en ligne en suivant le lien : règlement grand-ducal portant rehaussement des critères de taille ;
Le « Questions / Réponses CNC 24/034 (« Q&A CNC 24/034 ») intitulé « Rehaussement des critères de taille des articles 35 et 47 LRCS ainsi que de l’article 1711-4 LSC : Modalités d’application pratique » qui est accessible en ligne sur le site Internet de la Commission des normes comptables, section « Publications », sous-section « Doctrine » Doctrine (cnc.lu ).

Le RGD du 25 octobre 2024 transpose en droit national la directive déléguée 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 20232 portant rehaussement des critères de taille en relation avec la catégorisation des entreprises et des groupes. Les seuils chiffrés relatifs au total du bilan et au montant du chiffre d’affaires nets – qu’il convient d’appliquer aux différentes catégories d’entreprises et de groupes – sont ainsi rehaussés de 25 % par rapport aux seuils arrêtés en 2013 par la directive 2013/34/UE afin de tenir compte de la forte inflation des années 2021 et 2022, mais de manière générale afin de refléter la hausse des prix couvrant la période de 2013 (année de l’adoption de la directive comptable 2013/34/UE) à 2023 (année du premier rehaussement des seuils chiffrés depuis l’adoption de la directive comptable 2013/34/UE3).

Les entreprises ont la possibilité d’appliquer les nouveaux seuils chiffrés aux exercices commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.

Ce rehaussement des seuils devrait contribuer à la réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les groupes. Ainsi, du fait de ce rehaussement des seuils, certaines grandes entreprises seront re-catégorisées en entreprises moyennes avec pour conséquence qu’elles seront dispensées de l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité (directive (UE) 2022/24644).

Le Q&A CNC 24/034 quant à lui consiste à présenter aux parties intéressées les modalités d’application pratique dudit rehaussement des seuils aux entreprises et aux groupes au Luxembourg. Compte tenu de la possibilité pour les entreprises d’appliquer ces nouveaux seuils chiffrés aux exercices commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date (en lieu et place du 1er janvier 2024 ou après cette date), ce rehaussement des seuils sur la catégorisation des entreprises luxembourgeoises (préexistantes) s’appliquera à compter de l’exercice 2025.

En effet, compte tenu de la première application des nouveaux seuils chiffrés à l’exercice 2023 et considérant la nécessité d’un non-dépassement (ou d’un dépassement) pendant deux exercices consécutifs (critère de répétition)5 – soit durant les exercices 2023 et 2024 – c’est bien durant l’exercice 2025, soit l’exercice suivant celui au cours duquel le double non-dépassement (ou le double dépassement) a été constaté, que se produira – au plus tôt (et sauf exceptions) – la re-catégorisation de l’entreprise d’une catégorie supérieure vers une catégorie inférieure (ou d’une catégorie inférieure vers une catégorie supérieure).

1 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2024 portant modification :
1° de l’article 1711-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
2° des articles 35 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes

2 Directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes

3 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

4 Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

5 Cf. : Q&A CNC 19/019 : Catégorisation des entreprises : interprétation du critère de répétition visé à l’article 36 LRCS (Doctrine (cnc.lu ))