Communication au secteur des fonds d’investissement concernant les Orientations relatives à l’utilisation des termes ESG ou liés à la durabilité dans la dénomination des fonds
CSSF
La CSSF informe les acteurs des marchés financiers que l'AEMF a publié, le 13 décembre 2024, un questionnaire fournissant des précisions sur des aspects spécifiques de l'application pratique des Orientations. Ce questionnaire porte sur les obligations vertes, la compréhension de l'« investissement significatif dans des investissements durables » et la définition des armes controversées:
Les questions-réponses sur les obligations vertes expliquent que les restrictions d'investissement liées à l'exclusion des entreprises ne s'appliquent pas aux investissements dans les obligations vertes européennes. Pour les autres obligations vertes, les acteurs des marchés financiers peuvent utiliser une approche par transparence afin d'évaluer si les activités financées sont pertinentes pour les exclusions ;
Les questions-réponses sur « l'investissement significatif dans des investissements durables » précisent que, si les autorités nationales compétentes doivent procéder à une analyse au cas par cas de l'utilisation de termes liés à la durabilité dans le nom d'un fonds, elles peuvent constater que les fonds dont le nom contient des termes « durables » et qui investissent moins de 50 % de leurs investissements dans des investissements durables n'investissent pas de manière significative dans des investissements durables. Ce montant pourrait être supérieur, selon les circonstances de l'espèce ; et
les questions-réponses sur les armes controversées précisent que la référence pour l'exclusion relative aux armes controversées doit être celle visée dans l'indicateur principal d'impact négatif 14 du SFDR.
La CSSF attend des acteurs des marchés financiers qu'ils prennent dûment en compte les questions-réponses susmentionnées lors de l'application des Lignes directrices aux produits qu'ils gèrent. Qu'ils publient des informations au titre des articles 6, 8 ou 9 du SFDR, les acteurs des marchés financiers sont tenus de procéder à une auto-évaluation de l'applicabilité des Lignes directrices aux produits qu'ils gèrent et de s'assurer de la conformité des noms de fonds avec celles-ci.
Enfin, la CSSF rappelle aux acteurs des marchés financiers que les Lignes directrices ont commencé à s’appliquer à partir du 21 novembre 2024 aux nouveaux fonds et s’appliqueront à partir du 21 mai 2025 aux fonds existants.
21 octobre 2024
Circulaire CSSF 24/863 (uniquement en anglais)
Orientations relatives à l’utilisation des termes ESG ou liés à la durabilité dans la dénomination des fonds Communiqué du 21 octobre 2024.