Circulaire CSSF-CPDI 25/48
CSSF
Contexte & objet
Cette circulaire modifie la méthode de calcul des contributions annuelles ex‑ante que le FGDL perçoit des établissements de crédit (et de certaines entreprises d’investissement) soumis à la loi luxembourgeoise du 18 décembre 2015 sur la faillite des établissements de crédit.
Elle tient compte notamment des recommandations des lignes directrices de la European Banking Authority (EBA) sur le calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts (EBA/GL/2023/02).
Principales modifications
Le poids de l’indicateur « Return on Assets » (ROA) passe de 7,5 % à 10 %.
Le poids de l’indicateur « Deposit‑size Risk » est abaissé de 15 % à 12,5 %.
La formule de calcul du « Aggregate Risk Weight » (ARW) pour chaque établissement est alignée sur celle recommandée par l’EBA.
Le mode de répartition des contributions conserve deux composants :
« Composant 1 » : proportionnelle à la variation des dépôts couvertes de l’établissement.
« Composant 2 » : une part fixe indépendante des variations des dépôts.
Mais une plancher à zéro est introduit : le Composant 1 ne peut plus être négatif et venir compenser le Composant 2.
Ces nouvelles méthodes s’appliquent aux contributions dues à partir de l’année 2025.
Méthodologie en résumé
Le FGDL vise un niveau cible (« target level ») égal à 0,8 % des dépôts couvertes au 31 décembre de l’année précédente.
Deux « compartiments » sont distingués :
1er : les moyens financiers disponibles (en rapport avec l’article 179 de la loi).
2e : le « buffer » de moyens financiers (article 180).
Si les dépôts couvertes augmentent ou diminuent, la contribution tient compte de ces variations via une formule de répartition qui intègre :
La variation des dépôts de chaque établissement.
Le facteur de risque propre à chaque établissement (ARW).
Le facteur de risque est établi à partir d’un certain nombre d’indicateurs (capital, liquidité, qualité d’actifs, modèle d’affaires, rendement, taille des dépôts, etc.). Les poids appliqués sont clairement définis dans le document.
Implications pour les établissements
Les établissements qui présentent un profil de risque plus élevé — par exemple un rendement faible, un ratio d’actifs non performants élevé, ou des dépôts signifcativement supérieures à la moyenne (« deposit‑size risk ») — se verront appliquer un ARW supérieur à 1, ce qui augmente leur contribution.
Le fait de ne plus pouvoir avoir un Composant 1 négatif signifie que les établissements ne peuvent pas « bénéficier » d’une baisse de dépôts pour réduire leur contribution via ce mécanisme.
La transparence est renforcée : les factures du FGDL feront figurer le taux appliqué, le ARW, etc.
Pourquoi c’est important à suivre
Cela modifie le coût de participation des établissements au système de garantie des dépôts au Luxembourg, ce qui peut influencer leur stratégie de gestion des dépôts, de croissance ou de consolidation.
C’est un pas vers une harmonisation avec les standards européens (EBA) : pour les établissements ayant des activités transfrontalières, cela renforce la cohérence et la prévisibilité.
Pour les déposants et l’économie, cela renforce la résilience du système de garantie des dépôts : en mettant davantage l’accent sur le risque, le système devient potentiellement plus juste et stable.