Circulaire CSSF-CPDI 25/47
CSSF
Audience visée : établissements de crédit de droit luxembourgeois, POST Luxembourg (pour les services financiers postaux), succursales au Luxembourg d’établissements tiers.
Objectif principal
Cette circulaire a pour but d’organiser le recensement trimestriel des dépôts, et plus précisément des dépôts garantis, détenus à la date du 30 septembre 2025.
Elle ne modifie pas le contenu ou les modalités du recensement précédents — seules la date de référence et la date de remise changent.
Principaux contenus et définitions
Les notions de dépôts garantis et dépôts éligibles sont définies par l’article 163 de la loi modifiée du 18 décembre 2015.
Certaines structures doivent être traitées avec attention : comptes omnibus, comptes de fiduciaires, comptes de trusts, comptes tiers, sous-comptes, comptes séparés, etc.
Quand le titulaire du compte diffère des ayants droit (c’est-à-dire les personnes qui ont droit aux sommes), l’établissement doit essayer de déterminer les montants dus à chaque ayant droit identifiable pour effectuer une répartition correcte. À défaut d’informations fiables, l’établissement peut déclarer le montant total du compte omnibus.
Les comptes libellés en métaux précieux (ex. : or, argent) ou en monnaies virtuelles (ex. : Bitcoin, Ether) ne sont pas éligibles à la garantie et ne doivent pas figurer dans le recensement.
Obligations de reporting
Les établissements doivent fournir les données au niveau de l’entité légale, en agrégeant les succursales dans d’autres États membres.
La date limite de remise est le 20 novembre 2025.
Ces données serviront à calculer non seulement la contribution administrative mais aussi la contribution au Fonds de résolution.
Les rapports doivent être remis par l’un des moyens suivants :
• via la plateforme eDesk de la CSSF ;
• ou par l’envoi d’un fichier structuré via le protocole S3.Si un établissement n’a aucun dépôt à déclarer, il doit quand même remettre une déclaration en indiquant « 0 ».
En cas d’erreurs ou omissions dans le rapport soumis — y compris après la date limite — l’établissement doit le notifier dès que possible au CPDI.