Circulaire CSSF 25/895
CSSF
La présente circulaire a pour objet de définir le format, le contenu et les modalités de transmission des informations à transmettre à la CSSF par les établissements de crédit de droit luxembourgeois ayant émis des lettres de gage (ci-après les « établissements de crédit émetteurs »), en application de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage (ci-après la « Loi »).
Les termes et références employés dans les tableaux d’informations ainsi que les limites et ratios réglementaires qui y sont mentionnés sont définis dans la Loi.
Les informations visées à l’article 16 de la Loi sont à transmettre distinctement selon les modalités suivantes :
i. trimestriellement et au moyen des tableaux définis par la CSSF en annexe pour les informations visées aux points 1°, 4°, 5° et 6° ;
ii. annuellement dans un rapport libre au format PDF pour les informations visées aux points 2°, 3° et 7°.
Pour la transmission des informations visées aux points 1°, 4°, 5° et 6°, les établissements de crédit émetteurs sont priés de remplir le tableau figurant en annexe qui est disponible sous format électronique sur notre site Internet à l’adresse
https://www.cssf.lu/fr/Document/annexe-a-la-circulaire-cssf-25-895/.
Les établissements de crédit émetteurs sont priés de respecter l'intégrité du fichier c'est-à-dire de ne pas modifier la structure des tableaux repris dans ce dernier. Pour les établissements de crédit émetteurs ayant plusieurs programmes d’émission, les onglets devant être complétés avec des données au niveau de chaque programme d’émission sont à dupliquer par programme d’émission. Cette approche est à adopter pour les onglets à compléter par lettre de gage et/ou devises. Le nom du fichier devra respecter la convention suivante : OTHREP-Bxxxx-LDG_Reporting_YYYY_MM. La séquence « xxxx » devra être remplacée par le numéro signalétique à quatre chiffres de l’établissement de crédit émetteur et les séquences « YYYY » et « MM » seront à remplacer respectivement par l’année et le mois auxquels se réfèrent les données. Le fichier devra obligatoirement revêtir un format « .xlsx ». Aucun autre format ne sera pris en considération. Les dates de remise des données ont été alignées sur les dates de remise trimestrielles du reporting prudentiel COREP/FINREP définies par l’EBA (c’est-à-dire respectivement les 11 février, 11 mai, 11 août et 11 novembre).
En ce qui concerne la soumission à la CSSF de cet ensemble d’informations, les établissements de crédit émetteurs concernés doivent contacter reportingbanques@cssf.lu afin d’obtenir un lien sécurisé pour transmettre les fichiers.
Pour toute question relative à la présente circulaire, veuillez-vous adresser à reportingbanques@cssf.lu.
Remarques générales
Dans le cas d'un établissement de crédit émetteur avec plusieurs programmes d'émission de lettre de gage dans une catégorie de lettre de gage donnée, les onglets COVLDG-HYPO, COVLDG-PUB, COVLDG-MOB, COVLDG-ENR, OGEQS sont à dupliquer par programme d'émission sans modifier la structure des tableaux
sous-jacents.
Dans ce contexte, la convention de nommage des onglets est d'ajouter un _Z où Z est un nombre entier, partant de 1 et augmentant avec chaque programme d’émission tel que référencé dans la colonne C de l'onglet "Types de lettres de gages"/tableau détaillant les programmes d'émission de lettres de gage.
Exemple:COVLDG-HYPO_1 pour le programme d'émission en relation à des lettres de gage hypothécaires référencé 1 dans le tableau de détail des programmes de lettres de gage.
Il en est de même pour les onglets LIQ et MAT (par lettre de gage/devises).
Dans ce contexte, la convention de nommage des onglets est la suivante :
1) LIQ_X où X est un nombre entier, partant de 1 et augmentant avec chaque programme d’émission/ISIN tel que référencé dans la colonne B de l'onglet "Types de lettres de gages"/tableau détaillant les programmes d'émission de lettres de gage.
2) MAT_Z_DEV où Z est un nombre entier, partant de 1 et augmentant avec chaque programme d’émission tel que référencé dans la colonne C de l'onglet "Types de lettres de gages"/tableau détaillant les programmes d'émission de lettres de gage et DEV est le code iso de la devise rapportée (renseigner ALL pour toutes devises confondues).